Guide
Arrêter un prélèvement et se faire rembourser
Tu as résilié, mais le service continue de prélever ? Ou tu découvres un prélèvement que tu n'as jamais autorisé ? Voici ce que la loi te permet de faire.
Les délais pour être remboursé
8 semaines
pour contester un prélèvement que tu avais autorisé. La banque rembourse sous 10 jours ouvrables.
13 mois
pour contester un prélèvement que tu n'avais pas autorisé. La banque rembourse au plus tard le premier jour ouvrable suivant ta demande.
Les délais courent à partir de la date du prélèvement. Fais ta demande par écrit (recommandé, messagerie ou formulaire de ta banque) et garde une preuve de la date. Les frais bancaires liés au prélèvement doivent aussi t'être remboursés.
Arrêter un prélèvement, étape par étape
- Résilie d'abord le contratArrêter le prélèvement ne met pas fin à l'abonnement : tu resterais redevable. Résilie en ligne ou par lettre, et garde la confirmation.
- Préviens le créancierÉcris au service (de préférence en recommandé avec accusé de réception) pour révoquer ton mandat de prélèvement. Indique les références du prélèvement qui figurent sur ton relevé.
- Préviens ta banquePar courrier recommandé, ou plus simplement avec le formulaire de ton espace client en ligne. Service-Public propose un modèle de lettre.
- Un prélèvement arrive quand même ?Tu peux faire opposition à un prélèvement précis avant qu'il ait lieu, auprès de ton conseiller ou dans ton espace client. Et s'il est déjà passé, conteste-le dans les délais ci-dessus.
Modèle de lettre à la banque, sur Service-Public.fr
Bon à savoir
- Le créancier doit te prévenir au moins 14 jours avant chaque prélèvement, sauf accord différent.
- Un mandat qui n'a servi à aucun prélèvement pendant 36 mois n'est plus valable : le créancier doit t'en faire signer un nouveau.
- Les démarches en ligne sont en général gratuites, mais ta banque peut facturer une opposition ou une révocation : vérifie ta convention de compte.
- Si ta banque ne règle pas le problème, tu peux saisir son médiateur.
Source : Service-Public.fr, prélèvement bancaire (page vérifiée le 9 septembre 2026, consultée le 19 octobre 2026).