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Pièges à éviter

Litige avec un abonnement : saisir gratuitement le médiateur de la consommation

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La société refuse de résilier ou de te rembourser ? Après une réclamation écrite, tu peux saisir son médiateur de la consommation. C'est gratuit, et la procédure dure en principe 90 jours au maximum. Le médiateur propose une solution que tu es libre d'accepter ou non.

Les étapes

  1. Envoie d'abord une réclamation écrite au service client de la société, et garde une copie : sans elle, ta demande au médiateur sera refusée.
  2. Trouve le médiateur de la société : ses coordonnées doivent être sur son site, dans ses conditions générales de vente ou sur ton bon de commande. La liste officielle est sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
  3. Saisis le médiateur dans l'année qui suit ta réclamation écrite.
  4. Le médiateur a 3 semaines pour dire si ta demande est recevable, puis 90 jours en principe pour proposer une solution (plus si le litige est complexe, en te prévenant).
  5. Tu es libre d'accepter ou de refuser sa solution. Pas d'accord ? Tu peux encore te faire aider par une association de consommateurs ou saisir le juge.

Bon à savoir

  • La médiation est totalement gratuite pour toi : c'est le professionnel qui paie. Seul un avocat ou un expert que tu choisirais resterait à ta charge.
  • Seul le consommateur peut saisir le médiateur, pas l'entreprise.
  • Si tu acceptes la solution, tu renonces en principe à aller en justice pour ce litige.
  • Plus de 60 % des demandes refusées le sont faute de réclamation écrite préalable.

Modèle de lettre de résiliation gratuit, sans inscription
Résilié mais toujours prélevé ? Arrêter un prélèvement

Procédure vérifiée le 22 octobre 2026 sur la page officielle : Economie.gouv.fr (DGCCRF) : La médiation de la consommation, ce que vous devez savoir. Les services modifient parfois leur procédure : en cas de doute, c'est leur page d'aide qui fait foi. Oustabo est un service indépendant, sans lien avec les marques citées.

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